Le système fiscal haïtien repose sur le décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente. Ce texte de loi stipule que « toute personne, nationale ou étrangère, qui exerce en Haïti un commerce, une industrie, une profession, est soumise à l'impôt de patente ». Les institutions concernées Deux entités principales gèrent cet impôt :
must be renewed annually, a recurring proof of a business's resilience against economic shifts. A Symbol of Aspiration
Pour postuler à des appels d’offres de l’État, des organisations non gouvernementales (ONG) ou de grandes entreprises privées, la présentation d’une patente à jour est éliminatoire. certificat de patente haiti
Operating without a certificate can lead to a 100% surcharge on the tax due plus fixed fines. Display Rule:
: Missing the December 15 deadline may result in automatic taxation or penalties by the tax administration. Why You Need It Le système fiscal haïtien repose sur le décret
Elle prouve que l'entreprise est reconnue par l'État haïtien.
Certaines professions ont un tarif de base plus élevé. A Symbol of Aspiration Pour postuler à des
Les bureaux de la DGI sont souvent très fréquentés en début d'année fiscale (octobre/novembre). Faites vos démarches tôt.
L'obtention de la patente se fait auprès de la ou de ses bureaux régionaux (les CDGI). 1. Les Documents Requis
For official forms and updated fee structures, visit the official DGI website . PATENTE-.pdf
Elle alimente les caisses de l'État et des municipalités.